Dossiers d’Informations Précontractuelles (DIP)

Les Dossiers d’Informations Précontractuelles (DIP)

L’article L 330-3 du Code de Commerce exige du franchiseur qu’il fournisse au futur franchisé un certain nombre d’informations formalisées dont un document relatif à la présentation « de l’état (…) local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat« .
L’Etat local du marché est la présentation des caractéristiques du marché à l’échelle de la zone de chalandise. Il comprend :

  • Des données socio économiques géolocalisées à la commune ou à l’iris et présentées sous forme de tableaux (âge, CSP des ménages, revenus, emplois, logements, dépenses des ménages…). Un indice permet de comparer la population de la zone à la moyenne française et de pointer une sur- ou sous-représentation de certains profils.
  • Des cartes avec différents niveaux de couleurs permettant d’identifier l’environnement structurel, démographique, sociologique et économique de la zone de chalandise.
  • Une étude de la concurrence avec recensement des acteurs au niveau local, et représentation cartographique.

Etat local de marché (ELM)

Grâce à notre expertise en statistique, nous pouvons en outre

  • définir le marché potentiel de votre secteur d’activité (des hypothèses haute, moyenne et basse sont proposées)
  • évaluer le nombre de consommateurs « cœur de cible » de votre concept
    La zone de chalandise utilisée dans les ELM correspond autant que faire se peut à la zone d’exclusivité concédée. Selon les marchés et le type de territoire actés juridiquement dans le DIP cette zone de chalandise peut être définie selon des critères d’accessibilité ou d’influence des équipements commerciaux à proximité du projet (ex: 10 minutes à pied ou en voiture du projet, attractivité d’un centre commercial à prendre en compte)
Thierry Péan - Expert